1. Les présentes Conditions Générales de Fourniture s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de Phoenix Mecano Solutions AG, Hofwisenstrasse 6, CH-8260 Stein am Rhein, Suisse, vis-à-vis des clients, dans la mesure où leur application a été convenue. Elles s'appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entreprises, des personnes morales de droit public ou des participants au marché professionnels comparables.
2. Toutes conditions générales, conditions d'achat ou autres conditions contractuelles du client qui contredisent, complètent ou dérogent aux présentes Conditions ne s'appliquent pas, à moins que le Fournisseur n'ait expressément accepté leur application par écrit ou sous forme de texte. Ceci s'applique également lorsque le Fournisseur exécute des livraisons ou des prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions divergentes du client.
3. Les accords individuels, contrats-cadres, accords de projet, accords de service ou accords d'assurance qualité priment sur les présentes Conditions. Les présentes Conditions s'appliquent également aux futures relations commerciales avec le client, dans la mesure où elles ont été valablement intégrées.
1. Les offres du Fournisseur sont sans engagement et non contraignantes, sauf désignation expresse comme contraignantes. Les commandes ou mandats du client constituent une offre contractuelle contraignante. Un contrat n'est conclu que par la confirmation de commande écrite, ou confirmée sous forme de texte, du Fournisseur, ou par l'exécution de la livraison ou de la prestation.
2. La confirmation de commande du Fournisseur est déterminante pour l'étendue, l'exécution et les spécifications de la livraison ou de la prestation ; à défaut d'une telle confirmation, l'offre du Fournisseur est déterminante. Les informations contenues dans les catalogues, dessins, illustrations, dimensions, poids, données CAO, fiches techniques ou autres documents ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues comme telles.
3. Le Fournisseur est en droit, dans une mesure raisonnable, d'apporter des modifications à la conception, l'exécution, la spécification, l'emballage, la date de livraison ou le développement technique, dans la mesure où ces modifications sont requises en raison d'exigences légales, de développements techniques, d'impératifs liés à la production ou pour maintenir la capacité de livraison, et pour autant que la fonction convenue ou l'objectif convenu des produits ou services n'en soit pas matériellement affecté. Le Fournisseur informera le client en temps utile de tout coût supplémentaire important ou report en résultant.
4. Le Fournisseur n'assume aucun risque d'approvisionnement pour les prestations préalables, matières premières, composants ou fournitures de tiers, sauf convention contraire expresse.
1. Le client informera le Fournisseur en temps utile, de manière complète et exacte, de toutes les exigences techniques, réglementaires, officielles et autres au lieu de destination, dans la mesure où ces exigences sont pertinentes pour la livraison, l'utilisation, la transformation ultérieure, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'élimination ou toute autre utilisation des produits ou services.
2. Le client est responsable de vérifier si les produits ou services conviennent à l'usage qu'il prévoit, à l'installation, à la revente ou à la combinaison avec d'autres produits, sauf si le Fournisseur a expressément garanti par écrit une aptitude particulière.
3. Si le client manque à ses obligations d'information ou de coopération, les délais de livraison et d'exécution sont prolongés d'une durée raisonnable. Le client remboursera au Fournisseur les coûts supplémentaires raisonnables ainsi engagés et, dans la mesure permise par la loi, indemnisera le Fournisseur contre les réclamations de tiers, procédures officielles, amendes, frais de rappel, frais de défense juridique raisonnables et autres dépenses, dans la mesure où ceux-ci résultent d'informations incomplètes, incorrectes ou tardives fournies par le client.
1. Les délais de livraison et d'exécution ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par écrit par le Fournisseur. Les délais ne commencent pas à courir avant que toutes les questions commerciales et techniques n'aient été clarifiées et que le client ait pleinement rempli ses obligations de coopération requises.
2. Les délais de livraison et d'exécution sont prolongés d'une durée raisonnable en cas de survenance d'empêchements échappant à la sphère de responsabilité du Fournisseur. Cela comprend notamment les événements naturels, la guerre, la mobilisation, les troubles civils, les épidémies, les pandémies, les conflits sociaux, les perturbations d'exploitation importantes, les pénuries d'énergie ou de matières premières, les perturbations de transport, les incidents informatiques, les mesures officielles ainsi que l'auto-approvisionnement retardé, défectueux ou absent des fournisseurs, pour autant que le Fournisseur ne soit pas responsable de ces circonstances.
3. Le Fournisseur informera le client de tout retard important. Les livraisons et prestations partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
4. Si un empêchement d'exécution au sens de la présente section dure plus de nonante jours, ou si la poursuite du contrat est déraisonnable pour la partie concernée pour ce motif, chaque partie est en droit de se retirer du contrat concerné, en tout ou en partie. Les créances de paiement déjà nées pour les livraisons ou prestations effectuées restent inchangées.
1. Sauf lieu d'exécution spécifique convenu ou résultant de la nature de la transaction, la livraison s'effectue par la mise à disposition des produits au siège ou à l'entrepôt du Fournisseur. Le Fournisseur détermine le mode d'expédition, l'itinéraire d'expédition, l'emballage et l'entreprise de transport selon son appréciation raisonnable, sauf convention contraire.
2. Le risque est transféré au client dès que les produits ont été mis à disposition ou remis au client ou, en cas d'expédition, remis au transitaire, transporteur ou autre personne désignée pour effectuer l'expédition. En cas de livraisons comportant montage, installation ou mise en service, le risque est transféré à l'acceptation ou, si le client refuse l'acceptation de manière injustifiée, à la survenance de l'acceptation présumée.
3. La propriété des produits livrés reste acquise au Fournisseur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale concernée. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer à titre de sûreté les marchandises sous réserve de propriété. Le client notifiera sans délai au Fournisseur tout accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété.
4. Le client est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans la mesure permise par le droit applicable, le client cède par les présentes au Fournisseur, à titre de sûreté, les créances résultant d'une telle revente ; le Fournisseur accepte cette cession. Dans la mesure où une réserve de propriété, une cession anticipée ou tout autre droit de sûreté nécessite un enregistrement, une inscription ou tout autre acte de coopération selon le droit du pays de destination, ou n'est pas ou n'est que partiellement efficace, le client s'engage à délivrer sans délai toutes les déclarations, fournir tous les documents et accomplir tous les actes de coopération nécessaires à l'efficacité de ces droits de sûreté ou à la constitution de droits de sûreté équivalents.
1. Sauf convention contraire, les prix s'entendent nets en francs suisses, départ usine ou départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'emballage, du transport, de l'assurance, des droits de douane, des taxes, des autorisations, de la légalisation, de l'installation, de la mise en service, de la formation et de l'assistance à l'application.
2. Les factures sont dues et payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, le client doit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de huit pour cent par an à compter de l'échéance ; le droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires demeure réservé.
3. Si le client cause des retards dans l'exécution du contrat, ou si des facteurs de coûts dont le Fournisseur n'est pas responsable évoluent de manière significative après la conclusion du contrat, notamment les prix des matières, les prix de l'énergie, les coûts de main-d'œuvre, les coûts de transport, les droits de douane ou les taxes publiques, le Fournisseur est en droit d'ajuster les prix dans une mesure raisonnable, pour autant que cela soit raisonnable pour le client.
4. Le client ne peut compenser des créances ou exercer des droits de rétention que sur la base de contre-créances incontestées, constatées définitivement par un tribunal ou reconnues par le Fournisseur. Les droits légaux impératifs du client demeurent inchangés.
5. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances viennent à la connaissance du Fournisseur qui suscitent des doutes quant à la solvabilité ou à la solidité financière du client, le Fournisseur est en droit d'exiger un paiement anticipé, une sûreté raisonnable ou une livraison contre paiement. Si le client ne fournit pas de sûreté dans un délai raisonnable malgré une demande en ce sens, le Fournisseur peut se retirer du contrat et réclamer des dommages-intérêts.
1. Le client inspectera les produits et services livrés sans délai après réception dans le cours normal des affaires, notamment quant à l'identité, la quantité, les défauts apparents, les dommages de transport et les documents d'accompagnement. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit ou sous forme de texte sans délai et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit ou sous forme de texte sans délai et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables suivant leur découverte.
2. Si le client omet de procéder à l'inspection appropriée ou de signaler les défauts, les produits et services sont réputés approuvés dans cette mesure, sauf si le défaut concerné n'était pas détectable lors d'une inspection appropriée. Les produits et services sont également réputés acceptés comme conformes au contrat ; pour les prestations de travaux, de montage, d'installation ou de mise en service, ils sont réputés réceptionnés si aucun avis de défaut n'est reçu dans les nonante jours suivant la livraison ou l'exécution, ou s'ils sont utilisés commercialement pendant plus de vingt jours ouvrables, sauf si le client est en droit de refuser l'approbation ou la réception en raison d'un défaut important.
3. Le Fournisseur garantit que ses produits et services sont conformes aux caractéristiques expressément garanties. Le Fournisseur ne doit une aptitude supplémentaire à des fins particulières que dans la mesure où le client a notifié par écrit l'usage prévu avant la conclusion du contrat et où le Fournisseur a expressément confirmé par écrit cette aptitude.
4. Sont exclus de la responsabilité pour défauts les défauts, erreurs ou perturbations dont le Fournisseur n'est pas responsable, notamment l'usure naturelle, la force majeure, la manipulation inappropriée, une installation défectueuse, des interventions du client ou de tiers, une utilisation excessive, des moyens d'exploitation inappropriés, une alimentation électrique instable, des conditions environnementales inappropriées ou la combinaison avec des produits ou systèmes non approuvés par le Fournisseur.
5. En cas de défauts importants, le client accordera d'abord au Fournisseur un délai raisonnable pour remédier au défaut. Le Fournisseur est en droit, à sa propre discrétion, de remédier au défaut ou d'effectuer une livraison de remplacement. La remédiation s'effectue, au choix du Fournisseur, dans les locaux du Fournisseur ou chez le client. Le client accordera l'accès requis et la coopération nécessaire. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur.
6. Si la remédiation du défaut échoue ou est déraisonnable pour le client, le client peut demander une réduction raisonnable du prix. La résiliation ou la résolution du contrat n'est possible qu'en cas de défaut important si l'acceptation ou l'utilisation ultérieure des produits ou services est déraisonnable pour le client.
7. Le délai de garantie est de douze mois à compter du transfert des risques ou de la réception. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie pour ces pièces recommence à courir à l'achèvement de la remédiation et est de six mois, mais au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie initial. Les délais de prescription légaux impératifs demeurent inchangés.
8. Si le client demande la remédiation d'un défaut alors qu'aucun défaut n'existe réellement et que le Fournisseur engage de ce fait des frais d'inspection, de documentation, de déplacement, de transport ou d'administration, le Fournisseur est en droit de réclamer un remboursement raisonnable de ces frais. Le client demeure en droit de prouver qu'aucun frais, ou un frais nettement inférieur, n'a été engagé.
1. Lorsque l'objet du contrat comprend des boîtiers, des parties de boîtiers, des composants usinés mécaniquement, des composants électroniques ou électromécaniques, des pièces à surface traitée ou des ensembles spécifiques au client, les dessins, données CAO, spécifications, exigences de tolérance, exigences relatives aux matériaux, à la surface, à la classe de protection, à la CEM, au blindage et autres exigences techniques ne constituent des spécifications contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément convenues.
2. Les écarts visuels, les écarts dimensionnels mineurs ou les tolérances liées à la production ne constituent pas un défaut, pour autant qu'ils ne violent pas la spécification convenue, n'altèrent pas l'usage contractuellement prévu et soient usuels dans le secteur ou le procédé de production concerné. Lorsque des revêtements ou traitements de surface ont été convenus, les normes techniques pertinentes s'appliquent, sauf convention contraire.
3. Le client a droit à un exemplaire de la documentation utilisateur dans la version standard du Fournisseur. Le Fournisseur peut facturer séparément des exemplaires supplémentaires ou de la documentation dans des langues non déjà disponibles. Les obligations légales impératives en matière de documentation demeurent inchangées.
4. Les logiciels, résultats de travaux, savoir-faire, supports de données et documentation ne peuvent être utilisés par le client que dans le cadre des conditions de licence convenues ou, à défaut de telles conditions, exclusivement avec les produits concernés. Toute vente, distribution, reproduction, modification, extension ou autre utilisation indépendante n'est autorisée qu'avec le consentement exprès du Fournisseur.
5. Tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle, droits de savoir-faire et autres droits sur les logiciels, résultats de travaux, documents techniques, documentation et savoir-faire restent acquis au Fournisseur ou à ses concédants de licence. Le client prendra des mesures appropriées pour protéger ces éléments contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive.
1. Les outils, moules, dispositifs, équipements de contrôle, programmes, jeux de données, échantillons, prototypes et autres équipements d'exploitation développés, achetés, fabriqués ou fournis par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur, sauf convention contraire expresse. Ceci s'applique également lorsque le client verse des contributions financières totales ou partielles à cet égard.
2. Le client ne peut utiliser les outils, moules ou équipements d'exploitation mis à sa disposition qu'aux fins convenues. Il les traitera avec le soin nécessaire, les protégera de manière appropriée contre la perte, l'endommagement, l'accès par des tiers et l'utilisation non autorisée, et les restituera sans délai à la demande du Fournisseur.
3. L'entretien, la maintenance, le stockage approprié, l'assurance, la restitution, la mise à l'écart ou la mise au rebut sont régis par l'accord applicable. En l'absence d'un tel accord, le Fournisseur décidera, après information préalable raisonnable du client, de l'utilisation, du stockage ou de l'élimination ultérieurs, sauf si des droits impératifs du client s'y opposent.
1. Le Fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative, notamment en vertu du droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
2. Pour le surplus, la responsabilité du Fournisseur est, dans la mesure permise par la loi, limitée au dommage direct typique et prévisible dans le cadre du contrat. Toute responsabilité pour interruptions de production, perte de profit, perte d'usage, perte de contrats, atteinte à la réputation, perte de données ou autres dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.
3. Sauf si la responsabilité est impérativement illimitée en vertu du chiffre X.1, la responsabilité du Fournisseur pour les demandes de dommages-intérêts résultant de défauts est limitée à vingt pour cent de la valeur de la livraison défectueuse. Les droits légaux impératifs supplémentaires demeurent inchangés.
4. Dans la mesure où le Fournisseur souscrit une assurance responsabilité civile ou une assurance responsabilité du fait des produits, l'étendue de cette assurance est déterminée exclusivement par le contrat d'assurance concerné. Une obligation de maintenir un montant de couverture d'assurance spécifique n'existe que si cela a été expressément convenu.
5. Si des personnes sont blessées, des biens sont endommagés ou des mesures officielles sont déclenchées par des actes ou omissions du client, de ses clients ou de ses auxiliaires, et que le Fournisseur est tenu responsable en conséquence, le client indemnisera, dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur contre les réclamations de tiers, les mesures officielles, les frais de défense juridique raisonnables et autres dépenses.
6. En cas d'indices de risques de sécurité liés aux produits, de défauts ou de non-conformités réglementaires, les parties s'informeront mutuellement sans délai et coordonneront les mesures nécessaires. Les rappels, actions sur le terrain ou notifications aux clients seront, dans la mesure du possible, effectués en coordination mutuelle. Les coûts seront supportés par la partie dans la sphère de responsabilité de laquelle se trouve la cause.
1. Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes aux exigences légales, officielles et techniques applicables à leur fabrication, mise sur le marché, mise à disposition sur le marché, installation, transformation ultérieure ou utilisation dans le pays de destination convenu, dans la mesure où ces exigences se rapportent à l'étendue de la livraison et de la prestation due par le Fournisseur.
2. Le Fournisseur assurera, dans la mesure pertinente et légalement requise, la conformité avec le droit applicable en matière de substances, de produits et de sécurité des produits, notamment REACH, RoHS, le droit pertinent en matière de sécurité des produits, le droit relatif aux équipements électriques et électroniques, le droit relatif aux batteries et à l'emballage, ainsi que les exigences applicables en matière de responsabilité élargie des producteurs.
3. Lorsque les articles livrés contiennent des substances soumises à déclaration, le Fournisseur informera le client dans la mesure requise par la loi et fournira les informations légalement requises pour une utilisation sûre. Sur demande, le Fournisseur fournira au client les preuves de conformité, rapports d'essai, déclarations de matériaux, fiches de données de sécurité et autres documents réglementaires disponibles dans le cours normal des affaires, dans la mesure où il y est légalement ou contractuellement tenu.
4. Le client est responsable de l'utilisation, de l'importation, de l'exportation, du transfert, de la transformation ultérieure, du marquage, de l'enregistrement, de la notification, de la reprise, de la valorisation et de l'élimination conformes à la loi des produits, dans la mesure où ces obligations découlent de son rôle d'importateur, de commerçant, de distributeur, d'installateur, de transformateur ultérieur, de metteur sur le marché ou d'exploitant. Dans la mesure permise par la loi, le client indemnisera le Fournisseur contre les obligations, coûts et réclamations de tiers correspondants.
5. Après la fin de l'utilisation, le client éliminera les produits livrés de manière appropriée à ses propres frais ou transférera valablement les obligations correspondantes à ses clients, dans la mesure permise par la loi. Les obligations de droit public impératives du Fournisseur demeurent inchangées.
1. Le client est informé par les présentes que l'exportation, la réexportation, le transfert, la fourniture ultérieure ou l'utilisation des produits, logiciels, informations et documentation livrés peuvent être soumis à autorisation, restriction ou interdiction en vertu des lois applicables de la Suisse, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, des Nations Unies ou d'autres juridictions pertinentes.
2. Le client s'engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de douanes, de commerce extérieur, d'embargo et de sanctions. Il veillera en particulier à ce que les produits, logiciels, informations ou documentation ne soient pas utilisés à des fins militaires, liées à l'armement, nucléaires, liées aux armes ou autres fins illicites interdites ou soumises à autorisation, à moins que les autorisations requises n'aient été obtenues.
3. Avant toute fourniture ultérieure à des tiers, le client vérifiera et s'assurera que cela ne viole aucun embargo, liste de sanctions, interdiction de contournement ou autre restriction de commerce extérieur. Il imposera des obligations correspondantes à ses sous-fournisseurs et clients dans une mesure appropriée.
4. Sur demande, le client fournira sans délai au Fournisseur toutes les informations requises pour les contrôles d'exportation, de douane, de commerce extérieur ou de sanctions, notamment les informations sur le destinataire final, l'utilisation finale, l'objectif d'utilisation, le pays de destination et toute restriction applicable. Le Fournisseur est en droit de suspendre l'exécution du contrat tant que subsistent des doutes raisonnables quant à la licéité de la livraison ou de la prestation.
5. Si l'exécution du contrat devient impossible, illicite ou déraisonnable en raison des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de douanes, de commerce extérieur, d'embargo ou de sanctions, le Fournisseur est en droit de se retirer du contrat. Dans la mesure permise par la loi, le client indemnisera le Fournisseur contre toutes les réclamations, dommages, coûts, amendes, mesures officielles et frais de défense juridique raisonnables résultant d'une violation par le client des obligations qui précèdent.
1. Le Fournisseur adhère au Code de Conduite du Groupe Phoenix Mecano. Le client s'engage, dans le cadre de ses activités commerciales, à respecter toutes les dispositions légales applicables et à agir de manière légalement et éthiquement responsable.
2. Le client s'engage en particulier à respecter les dispositions applicables relatives à la lutte contre la corruption, au droit de la concurrence, à la lutte contre le blanchiment d'argent, aux sanctions, au contrôle des exportations, à la protection des données, à la santé et à la sécurité au travail, aux droits humains, à la sécurité environnementale et des produits, ainsi qu'aux exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement et à la durabilité.
3. En cas d'indices concrets d'une violation grave par le client d'obligations légales, réglementaires, liées à la conformité ou liées aux produits, les parties coordonneront d'abord des mesures correctives appropriées. Si une violation importante n'est pas corrigée malgré une demande en ce sens et l'expiration d'un délai raisonnable, ou si la poursuite de la relation commerciale est déraisonnable, le Fournisseur est en droit de refuser l'exécution ultérieure du contrat ou de s'en retirer.
1. Les parties traiteront de manière confidentielle toute information confidentielle de l'autre partie qui n'est ni généralement connue ni accessible au public et n'utiliseront ces informations que pour l'exécution de la relation contractuelle concernée. Les parties prendront des mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive.
2. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà licitement connues de la partie destinataire, qui deviennent publiquement connues sans violation d'une obligation de confidentialité, qui ont été licitement reçues de tiers, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance légale, officielle ou judiciaire. L'obligation de confidentialité se poursuit pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle concernée, sauf si des obligations légales ou contractuelles impératives exigent une confidentialité plus longue.
3. Les parties respecteront les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment le droit suisse de la protection des données et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Chaque partie est en principe responsable du traitement des données personnelles qu'elle effectue à ses propres fins. Le Fournisseur est en droit de traiter les données personnelles du client, de ses employés ou d'autres personnes de contact dans le cadre de l'exécution du contrat et, dans la mesure nécessaire à cette fin, de divulguer ces données aux sociétés affiliées du Groupe Phoenix Mecano ainsi qu'aux prestataires de services engagés par lui.
4. Lorsqu'une partie traite des données personnelles pour le compte de l'autre partie, ou lorsqu'un autre accord de protection des données est requis, les parties concluront les accords nécessaires avant le début du traitement. Chaque partie engagera ses employés et mandataires à la confidentialité et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
5. Les parties mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données commerciales, contractuelles et personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération, divulgation ou utilisation abusive. Les incidents de sécurité, violations de données personnelles ou autres événements susceptibles de porter gravement atteinte à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité des données liées au contrat seront notifiés à l'autre partie sans délai, dans la mesure où les données ou les intérêts légitimes de cette partie peuvent être affectés.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition légale s'appliquera à la place de la disposition invalide ou inapplicable.
1. Tous les contrats, livraisons, prestations et les présentes Conditions sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci est Stein am Rhein, Suisse. Le Fournisseur est toutefois également en droit de porter ses réclamations devant le tribunal du siège du client ou devant tout autre tribunal légalement compétent.
Phoenix Mecano Solutions AG
Hofwisenstrasse 6
CH-8260 Stein am Rhein
En vigueur depuis juillet 2026
La présente version française est une traduction du document original rédigé en langue anglaise (« General Conditions of Supply »). En cas de divergence ou de doute quant à l'interprétation, seule la version anglaise originale fait foi.
