Les conditions de livraison sont valables, si les parties les reconnaissent expressément ou de manière tacite. Des modifications sont uniquement valables, pour autant que le fournisseur les confirme par écrit.
Les parties s’entretiennent oralement, par écrit ou par échange électronique de données.
Sont considérés comme étant par écrit des lettres, procès-verbaux, dessins, plans, téléfax, e-mails et d’autres formes de transmission permettant la preuve par texte ou image. Par signature signifie qu’une signature manuscrite ou une signature électronique dûment qualifiée est nécessaire.
Pour l’étendue et l’exécution de la livraison, la confirmation de commande ou, à défaut de celle-ci, l’offre du fournisseur fait foi.
Des modifications par rapport à la confirmation de commande sont admises, pour autant que les produits remplissent les mêmes fonctions ou que les prestations de service ont les mêmes buts. Le fournisseur n’est cependant pas obligé d’accomplir de telles modifications aussi sur des produits ou prestations de service qui sont déjà produits ou fournis.
Pour autant qu’aucun lieu particulier d’exécution ne soit convenu ou n’émane de la nature de la transaction, la mise à disposition au siège du fournisseur est considérée comme livraison.
Le client doit tirer l’attention du fournisseur en temps utile sur des conditions techniques préalables ainsi que sur des prescriptions légales, officielles et autres au lieu de destination, pour autant qu’elles soient d’importance.
Le client a droit à un exemplaire de la documentation d’utilisation sous la forme habituelle du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à facturer séparément des exemplaires ou documentations supplémentaires en langues non encore disponibles.
Des différences dans la documentation, notamment pour les descriptions et figures, sont admises, pour autant que les documents remplissent leurs buts.
Le client a le droit d’utiliser le logiciel mis à disposition, les résultats du travail, le savoir-faire, les supports de données et les documentations dans le cadre des conditions existantes de licence. Si de telles manquent et si on ne peut pas non plus en déduire du but de transfert sur l’étendue des droits d’utilisation, le client et ses acheteurs ont seulement le droit d’utilisation avec les produits correspondants, mais pas de vente autonome, de distribution, de duplication, de l’extension ou de modification.
La propriété et le droit d’utilisation ultérieure restent auprès du fournisseur ou auprès de ses cédants de la licence, même si le client modifie après-coup les programmes d’ordinateur, les résultats du travail ou les enregistrements du savoir-faire.
Le client prend les mesures nécessaires, afin de protéger les programmes d’ordinateur, les résultats du travail et les documentations de l’accès non voulu ou abusif par des personnes non autorisées. Le client a le droit de faire des copies de sauvegarde. Il doit les marquer de façon correspondante et les garder séparément et en lieu sûr.
Le client est responsable de l’installation et l’application des produits ainsi que pour la combinaison avec d’autres produits. Ce faisant, il doit y apporter le soin nécessaire ainsi que respecter les instructions du producteur et du fournisseur.
Le client est obligé de transmettre aux utilisateurs de façon adéquate toutes les informations pertinentes à la sécurité.
Le client mettra au rebut à ses frais les produits fournis après utilisation ou délègue cette obligation de mise au rebut à ses acheteurs.
Le client libère le fournisseur de toute obligation de mise au rebut, notamment d’une éventuelle obligation de reprise, de frais de mise au rebut et de revendications correspondantes de tiers.
Ces obligations de prise en charge et d’exonération se prescrivent seulement deux ans après la cessation d’utilisation des produits.
Seules les dates assurées par écrit sont contraignantes. De telles dates sont prolongées de façon adéquate,
a) quand le fournisseur ne reçoit pas en temps utile des données nécessaires pour l’exécution, ou si le client les change après-coup ;
b) quand le client est en retard avec les travaux à exécuter par lui ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, en particulier, s’il ne respecte pas les conditions de paiement ;
c) quand des obstacles surgissent en dehors de la responsabilité du fournisseur, tels que phénomènes naturels, mobilisation, guerre, émeutes, épidémies, accidents et maladies, importantes perturbations de la production, conflits de travail, fournitures retardées ou défaillantes ainsi que des mesures officielles.
Le fournisseur peut exécuter des livraisons partielles.
Pour autant qu’aucune procédure particulière de réception ne soit convenue, le client examine tous les produits et prestations de service lui-même.
Aussitôt après réception, le client contrôle les produits fournis concernant l’identité, le nombre, des dégâts de transport et des documents d’accompagnement. Dès que possible, le client examine aussi les produits et prestations de service au sujet d’autres défauts.
Des produits et prestations de service sont réputés acceptés, si aucun avis de défauts n’est reçu dans les quatre-vingt-dix jours après la livraison, ou si des produits et prestations de service sont utilisés commercialement durant plus de vingt jours ouvrables.
Le client doit signaler par écrit d’éventuels défauts aussitôt après leur découverte.
Le fournisseur garantit qu’il agit avec la diligence nécessaire et que ses produits et prestations de service remplissent les caractéristiques assurées. De plus, il répond de l’aptitude dans la mesure, où le client l’a informé par écrit avant la conclusion du contrat sur l’utilisation.
Sont exclus de la garantie des défauts et perturbations dont le fournisseur ne répond pas, tels que l’usure naturelle, la force majeure, un traitement inapproprié, des interventions du client ou de tiers, une sollicitation abusive, des moyens de production inappropriés, des perturbations par d’autres machines et équipements, une alimentation électrique instable, des circonstances climatiques particulières ou des influences environnementales inhabituelles.
Le client ne fait pas de prétentions pour un défaut insignifiant. Sont insignifiants des défauts notamment, s’ils ne diminuent pas l’utilisation de produits et prestations de service.
En cas de défauts graves, le client doit octroyer au fournisseur un délai adéquat pour leur réparation (retouche ou livraison de remplacement). Le fournisseur élimine les défauts selon son choix dans ses locaux ou chez le client qui doit lui accorder à cet effet libre accès. Les coûts pour démontage et montage, transport, emballage, déplacement et séjour sont à la charge du client. Des pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
Les délais de garantie et de prescription s’élèvent à douze mois. Ils ne sont pas interrompus par reconnaissance ou élimination d’un défaut.
Si l’élimination du défaut échoue, le client a droit à une diminution adéquate du prix. Il peut uniquement déclarer la suppression du contrat, si l’acceptation des produits et des prestations de service est intolérable.
Si la faute incombe notoirement au fournisseur, le client a malgré l’élimination du défaut, la diminution du prix ou l’annulation du contrat droit au remplacement du dommage effectif, mais au maximum à vingt pour cent de la valeur de la livraison défectueuse. Totalement exclu est l’indemnisation de la perte de bénéfice et d’autres dommages pécuniaires.
Le fournisseur répond dans le cadre de son assurance de responsabilité civile pour d’autres dommages corporels ou matériels subis manifestement par le client par la faute du fournisseur. D’autres revendications, notamment pour le comportement de personnes auxiliaires, sont exclues.
Les prix s’entendent, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement, en francs suisses sans taxe à la valeur ajoutée, redevances, frais de douane, transport, emballage, assurance, autorisations, authentifications, installations, mise en exploitation, formation et support d’utilisation. Ils sont exigibles pour paiement net dans les trente jours dès la date de facturation.
Si le client cause des retards lors du déroulement de contrat, le fournisseur est autorisé à adapter les prix de façon correspondante.
Le client peut compenser des contre-prétentions uniquement avec l’assentiment signé du fournisseur.
Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit payer sans avoir reçu de rappel un intérêt moratoire de huit pour cent par an dès la date de l’échéance.
En cas de retard de paiement, le fournisseur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable et, si le client ne paye pas la totalité du montant dû dans ce délai, déclarer la suppression du contrat et exiger la restitution des produits et prestations de service.
Les deux parties ne divulgueront à des tiers aucune information du secteur de l’autre qui n’est ni généralement accessible ni généralement connue, et fourniront tous les efforts pour empêcher des tiers d’accéder à ces informations. Par ailleurs, chaque partie a le droit de continuer à utiliser dans son activité d’origine les connaissances qu’elle acquiert au cours du déroulement des affaires.
Les parties transfèrent cette obligation de garder le secret professionnel aussi à leurs collaborateurs, employés et mandataires.
Le client est responsable de l'observation de toutes les directives pertinentes d’exportation nationale et étrangère.
Pour d’autres informations, nous faisons référence à nos pages web www.phoenix-mecano.ch et www.phoenix-mecano.com.
La relation juridique est soumise au droit suisse.
Le for est Stein am Rhein. Le fournisseur peut aussi faire appel au tribunal au siège du client.
